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Notiziario Marketpress di
Lunedì 19 Maggio 2003 |
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ASSURANCE AUTOMOBILE: LA COMMISSION TRADUIT LES PAYS-BAS DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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Bruxelles, le 19 mai 2003 - La Commission européenne a décidé de traduire les Pays-bas devant la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut de mise en œuvre de la quatrième directive sur l´assurance automobile (2000/26/Ce) à la date convenue, soit le 20 juillet 2002. Tant que ce texte ne sera pas convenablement appliqué dans toute l´Union européenne, les conducteurs d´un État membre victimes d´un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre État membre se heurteront toujours à de sérieuses difficultés pour obtenir rapidement réparation. La décision de la Commission fait suite à une autre décision, d´avril 2003, d´introduire des recours similaires contre la France, le Luxembourg, l´Italie, l´Irlande et le Portugal (voir Ip/03/530). Contrairement aux trois premières directives sur l´assurance automobile, la quatrième couvre les cas dans lesquels l´accident a lieu en dehors de l´État membre de résidence de la victime. Elle couvre également les accidents survenant entre deux ressortissants de l´Union européenne dans n´importe lequel des quarante-trois pays adhérant au système de la carte verte (pour plus d´informations, voir le site Internet du Conseil des Bureaux, qui administre ce système: http://www.Cobx.org Elle vise à faciliter et à accélérer le règlement des sinistres en permettant aux victimes d´en référer directement à l´assureur de la partie responsable plutôt que de devoir s´adresser à celle-ci. Chaque assureur est ainsi tenu de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre, afin que toute victime d´accident puisse traiter avec le représentant de l´assureur responsable dans son propre État membre et dans sa propre langue. Conformément à la directive, chaque État membre doit également: imposer des sanctions en vue d´accélérer l´indemnisation, lorsque l´assureur responsable met plus de trois mois à présenter une offre d´indemnisation raisonnable; mettre en place un organisme d´information traitant des questions d´assurance automobile en général, de manière à permettre aux victimes d´accidents de découvrir plus aisément qui assure la partie responsable; créer un organisme d´indemnisation chargé du règlement des sinistres lorsqu´aucun représentant n´a été désigné à cette fin par l´assureur responsable ou que celui-ci se montre trop lent à agir. L´organisme d´indemnisation concerné se fait ensuite rembourser par celui de l´État membre où l´assureur responsable est établi. Des informations concernant toutes les procédures d´infraction engagées contre les États membres sont disponibles sur le site Europa: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm |
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